Décision du conseil constitutionnel du 4 décembre 2020 concernant le projet de loi ASAP visant à simplifier la commande publique.
Seuil de publicité porté à 100 000 € pendant deux ans, possibilité d’accéder aux marchés publics pour les entreprises en redressement judiciaire, affranchissement total des règles de la commande publique, quel que soit le montant, pour un motif d’intérêt général, et d’autres encore.
Découvrez plus d’information ainsi que le communiqué de presse sur https://www.economie.gouv.fr/simplification-administrative-des-avancees-majeures-avec-la-loi-asap
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